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Conditions générales de vente


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1. Prestations

1.1 Les conditions suivantes s'appliquent à toutes nos prestations, sauf stipulations contraires convenues par écrit :

1.2 Le donneur d'ouvrage s'engage à indiquer à quelles fins il souhaite utiliser la traduction, par exemple :

1.2.1 à titre d'information uniquement,

1.2.2 pour publication et diffusion,

1.2.3 à des fins juridiques ou dans le cadre d'une procédure de dépôt de brevet,

1.2.4 ou à toute autre fin nécessitant une traduction particulière des textes par le traducteur.

1.3 Le donneur d'ouvrage s'engage à n'utiliser la traduction qu'aux fins indiquées. Si le donneur d'ouvrage utilise la traduction à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été commandée et livrée, il ne pourrait prétendre à aucune indemnisation de la part d'Interlingua, ci-après nommé « le prestataire ».

1.4 Si aucune fin n'a été indiquée au prestataire, celui-ci est tenu de réaliser la traduction au mieux à titre d'information (cf. 1.2.1).

1.5 Sauf stipulation contraire, le prestataire est tenu de livrer les traductions sous format numérique.

1.6 Si le donneur d'ouvrage souhaite qu'une terminologie spécifique soit utilisée, il se doit d'en avertir le prestataire et de lui fournir les documents nécessaires. Cela vaut également pour toute variante linguistique.

1.7 Le donneur d'ouvrage est seul responsable de l'exactitude technique et linguistique du texte source.

1.8 Le prestataire se réserve le droit de déléguer la commande à un tiers tout aussi qualifié. Dans ce cas, il demeurerait néanmoins le prestataire exclusif.

1.9 Le nom du prestataire ne peut être apposé sur la traduction publiée que si l'intégralité du texte a été traduite par ce prestataire et qu'aucune modification n'a été apportée sans son accord.

1.10 La prestation ne comprend pas la garantie que les termes choisis dans le cadre de la traduction aboutissent aux suites légales souhaitées par le donneur d'ouvrage ou excluent les suites légales non souhaitées. Une prestation de ce type ne peut être effectuée que par un conseiller juridique, au fait avec le système juridique auquel le texte traduit est soumis. Pour la sélection d'un conseiller juridique compétent sur place, il est recommandé de s'adresser aux délégations commerciales étrangères.


2. Honoraires

2.1 Les honoraires (prix) des traductions sont déterminés selon les tarifs (listes de prix) du prestataire, établis pour chaque type de traduction. Les traductions sont facturées selon le volume (lignes ou mots) du texte à traduire, sauf les documents qui sont tarifés à la page. 1 ligne = 55 caractères (espaces comprises), 1 page = environ 30 lignes dactylographiées (format A4). Le tarif minimum de facturation équivaut à deux pages.

2.2 Les prestations dépassant le cadre d'un simple traitement de texte (par exemple, des fichiers livrés dans un format spécial ou une présentation graphique particulière demandée par le donneur d'ouvrage nécessitant un logiciel spécifique) seront facturées selon accord.

2.3 Si la réalisation de la prestation convenue cesse pour des raisons relevant de la responsabilité du donneur d'ouvrage (par exemple, s'il ne fournit pas le texte ou enfreint d'autres obligations de coopération), il devra alors régler 50 % du prix de la commande, correspondant au tout ou partie de la prestation qui n'a pas été effectuée. Les règles de facturation citées à l'article 1168 du code civil autrichien (ABGB) sont donc formellement exclues.

2.4 Si un devis a été établi, il n'est valable que s'il a été soumis par écrit.

2.4.1 Les autres formes de devis n'ont pas de valeur contractuelle.

2.4.2 Le devis est établi de manière professionnelle mais sans garantie d'exactitude. Si les coûts augmentent de plus de 15 % après passation de la commande, le prestataire est tenu d’en faire immédiatement part au donneur d'ouvrage. S'il s'agit d'un dépassement inévitable des coûts de moins de 15 %, un accord particulier n’est pas nécessaire et ces coûts pourront être facturés d’emblée.

2.5 Les devis établis sans examen préalable des documents à traduire n'ont aucune valeur contractuelle. En l'absence des informations indiquées au point 2.4.2, et si le prestataire n'a pas établi de nouveau devis, le donneur d'ouvrage s'engage à régler les frais réels de la traduction, tels que décrits au point 2.1.

2.6 Sauf stipulation contraire, des modifications de la commande ou des commandes supplémentaires pourront être facturées à un prix raisonnable.

2.7 Le prestataire se réserve le droit de majorer les tarifs des prestations ultérieurement, notamment en cas d’augmentations de salaires liées aux conventions collectives.

2.8 La valeur des créances principales et secondaires doit rester stable. Le calcul de cette stabilité s'effectue grâce à l'indice des prix à la consommation publié chaque mois par le centre de statistiques autrichien (Österreichischer Statistischer Zentralamt) ou sur un autre indice s'y rapportant.

La valeur de référence est le chiffre indexé obtenu le mois de la conclusion du contrat. Il ne sera pas tenu compte des fluctuations de l'indice à la hausse ou à la baisse tant qu'elles ne dépassent pas les 2,5 %. Cette marge doit cependant être recalculée après chaque dépassement à la hausse ou à la baisse. Le premier chiffre indexé se trouvant hors de cette marge sert à déterminer le nouveau montant dû au prestataire et à calculer la nouvelle marge. Les montants obtenus sont à arrondir à une décimale près.

2.9 Pour une correction de traduction effectuée par un tiers, le prestataire pourra appliquer le tarif d'une traduction initiale.

2.10 Pour les commandes express ou devant être réalisées pendant le week-end, des suppléments adéquats peuvent être facturés.


3. Livraison

3.1 Les dates ou délais de livraison pour les prestations devant être réalisées par le prestataire ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit et que si le donneur d'ouvrage a rempli ses obligations de coopération en temps et en heure, notamment celle de transmettre à temps les documents à traduire.

3.2 Les dates ou délais de livraison ne sont considérés comme des transactions à date fixe que s'ils ont été désignés explicitement comme tels par écrit.

3.3 Les dates ou délais de livraison peuvent être repoussés même dans le cas de transactions à date fixe, notamment si le donneur d'ouvrage a tardé à remplir ses obligations.

3.4 Si la livraison à la date ou dans le délai fixé selon le point 3.1 est impossible à cause d'un dysfonctionnement informatique du prestataire, le donneur d'ouvrage en sera informé immédiatement et la nouvelle date de livraison lui sera communiquée. En cas de retard dû à un dysfonctionnement informatique, la résiliation n'est possible qu'après l'accord de délai supplémentaire mentionné au point 3.1, même si la nouvelle date de livraison ne peut être respectée.

3.5 Sauf stipulation contraire, les documents fournis par le donneur d'ouvrage au prestataire restent chez ce dernier une fois la commande exécutée. Celui-ci n’a aucune obligation de les conserver ou de les utiliser d'une manière ou d'une autre. Le prestataire veillera cependant à ce que lesdits documents ne soient pas utilisés de façon contraire au contrat.


4. Force majeure

4.1 En cas de force majeure, le prestataire devra en aviser immédiatement le donneur d'ouvrage. Les cas de force majeure autorisent le prestataire ainsi que le donneur d'ouvrage à résilier le contrat. Le donneur d'ouvrage devra cependant indemniser le prestataire de toute dépense engagée ou travail déjà effectué.

4.2 Des accidents, des conflits en matière de travail, des faits de guerre, une guerre civile ou la survenance d’empêchements imprévisibles sont notamment considérés comme des cas de force majeure entravant de façon incontestable la capacité du prestataire à exécuter la commande comme convenu.


5. Responsabilité (garantie)

5.1 Toute réclamation concernant un défaut de qualité de la traduction devra être adressée dans les quatre semaines suivant la livraison de celle-ci (le cachet de la poste faisant foi). Le donneur d'ouvrage devra justifier et commenter les erreurs par écrit de façon satisfaisante.

5.2 Le donneur d'ouvrage devra accorder au prestataire la possibilité de rectifier les erreurs ainsi qu’un délai raisonnable pour ce faire. Si le donneur d’ouvrage refuse d'accorder ce délai au prestataire, ce dernier est libéré de ces obligations. Le donneur d'ouvrage ne peut réclamer une réduction des coûts si le prestataire a rectifié les erreurs dans un délai raisonnable.

5.3 Dans le cas où le prestataire laisserait expirer ce délai raisonnable sans rectifier les erreurs, le donneur d'ouvrage pourrait résilier le contrat ou exiger une diminution de la rémunération (une réduction). Des erreurs insignifiantes ne donnent aucun droit à la résiliation du contrat ou à une réduction.

5.4 Une réclamation dans le cadre de la garantie n'autorise pas le donneur d'ouvrage à retenir ou à modifier les paiements convenus.

5.5 Les traductions destinées à être imprimées ne sont soumises à la présente garantie que si le donneur d'ouvrage a indiqué expressément par écrit lors de la passation de commande qu’il avait l’intention de publier le texte et qu'il fournit au prestataire une correction d'épreuve (correction automatique) de la dernière version du texte après laquelle aucune nouvelle correction ne sera faite. Dans ce cas, le donneur d’ouvrage rémunérera le prestataire pour la correction de façon adéquate ou selon un tarif horaire établi par le prestataire.

5.6 Aucune garantie ne s’applique aux traductions à la présentation difficilement lisible, illisible ou incompréhensible. Cela vaut également pour les corrections de traductions décrites aux points 2.9 et 5.5.

5.7 Des améliorations stylistiques ou la correction d’une terminologie particulière (en particulier des termes propres à un secteur ou à une entreprise) ne sont pas considérées comme des erreurs de traduction.

5.8 Aucune garantie ne s’applique aux abréviations propres à une commande qui n’auraient pas été indiquées ou expliquées par le donneur d'ouvrage lors de la passation de commande.

5.9 Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la transcription de noms ou d’adresses issus de documents qui ne seraient pas écrits en caractères latins. Dans ce cas, il est recommandé au donneur d'ouvrage de transcrire les noms et appellations en caractères latins sur une feuille séparée. Cela vaut aussi pour les noms et chiffres illisibles figurant sur les actes de naissance ou tout autre document.

5.10 La copie des chiffres est réalisée d'après le texte source. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la conversion des chiffres, mesures, devises et autres éléments similaires.

5.11 Conformément au code civil autrichien, le prestataire ne peut être tenu responsable des manuscrits, originaux et autres documents non destinés à être rendus au donneur d'ouvrage lors de la livraison que pendant quatre semaines après l’achèvement de la traduction. Le prestataire n'est pas tenu du souscrire à une assurance. Le point 3.5 s'applique également à la restitution. Conformément à l'article 1315 du code civil autrichien (ABGB), le prestataire ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de traducteurs ou d’interprètes, sauf en cas de fautes intentionnelles ou de graves négligences lors de leur sélection.

5.12 Il ne sera donné aucune garantie concernant les prestations de corrections mentionnées au point 2.9 si le texte source n'est pas fourni au prestataire.

 5.13 Le prestataire ne donne aucune garantie pour des erreurs ou préjudices (virus, atteinte au secret professionnel) survenus lors de l'envoi de la traduction au moyen de transfert de données (par email ou par fax, par exemple), à moins d’une faute grave de la part du prestataire.


6. Dommages et intérêts

6.1 Toute réclamations de dommages et intérêts adressée au prestataire est limitée au montant (net) de la facture, sauf si la loi en dispose autrement. Cette limite ne s'applique pas si les dégâts ont été causés intentionnellement ou suite à de graves négligences. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un manque à gagner ou de dommages consécutifs.

6.2 Si le prestataire a contracté une assurance responsabilité civile, les réclamations de dommages et intérêts sont limitées aux montants remboursés par l'assurance dans de tels cas.


7. Modalités de paiement

7.1 Sauf stipulation contraire, les paiements s'effectuent au comptant à la livraison de la traduction ou immédiatement après. Le prestataire peut exiger le versement d'un acompte raisonnable. Pour les particuliers et les donneurs d'ouvrage étrangers, le paiement anticipé du montant total de la commande peut être exigé. S'il est convenu que la traduction doit être retirée par le donneur d'ouvrage chez le prestataire et que le donneur d'ouvrage ne la retire pas en temps voulu, le paiement est dû le jour où la traduction est prête à être retirée.

7.2 Si le délai de paiement n'est pas respecté, le prestataire est en droit de conserver tout document relatif à la commande (par exemple, les documents à traduire). En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 12 % par an seront facturés.

7.3 En cas de non-respect des modalités de paiement convenues entre le donneur d'ouvrage et le prestataire, ce dernier est en droit de cesser son travail jusqu'à ce que le donneur d'ouvrage respecte son obligation de paiement. Cela s'applique aussi aux commandes pour lesquelles il a été convenu d'un délai de livraison fixe (cf. 3.1). Si la somme due est largement inférieure à la valeur des documents, la valeur des pièces retenues par le prestataire ne peut excéder la somme due. La cessation du travail ne donne d’une part aucun droit au donneur d'ouvrage à un quelconque dédommagement et n’entrave d’autre part en aucun cas les droits du prestataire.


8. Confidentialité

Le prestataire est tenu au secret professionnel. Il doit veiller à ce que ses sous-traitants soient également tenus au secret professionnel. Le prestataire ne peut être tenu responsable du non-respect de cette obligation par ses sous-traitants, sauf en cas de grave négligence lors de leur sélection.


9. Exclusivité

Le donneur d'ouvrage s'engage à ne pas entamer de relation commerciale avec les sous-traitants externes du prestataire pendant 12 mois suivant la livraison de la commande.


10. Exonération partielle de responsabilité

Le donneur d'ouvrage a l'autorisation de traduire et de modifier le texte. Le donneur d'ouvrage garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers concernant des erreurs dans la traduction commandée.


11. Juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour toute relation contractuelle soumise aux présentes conditions générales est le siège social du prestataire. En cas de litige concernant l'existence ou la non-existence d'une relation juridique ou d'une relation contractuelle, sont exclusivement compétentes : la juridiction du prestataire ou la juridiction générale du donneur d'ouvrage pour les plaintes du prestataire (au choix de ce dernier) et la juridiction du prestataire pour des plaintes contre le prestataire. Le droit applicable est le droit autrichien.


12. Force obligatoire du contrat

Si certaines dispositions des présentes conditions étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.


13. Divers (courrier électronique)

Toute explication, information et confirmation de lecture envoyées par e-mail par le prestataire au donneur d'ouvrage seront considérées comme reçues dès lors qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse mail connue du donneur d'ouvrage, selon l'article 12 de l'ECG (E-Commerce Gesetz), la loi autrichienne sur le commerce en ligne.

Version 2016